Qui peut faire une demande de subvention LEADER ?

Tout porteur de projet public ou privé ayant un projet qui répond aux objectifs des fiches-actions du GAL Pays Vitryat. La seule restriction est l’impossibilité de financement des structures agricoles pour tous projets concernant la production, la transformation et la commercialisation (fonds FEADER géré par Région). Pour vérifier si votre projet est éligible, n’hésitez pas à contacter la chargée de mission LEADER.

 

Quelles sont les conditions préalables?

1.      Pas de commencement anticipé du projet

Les premières dépenses du projet ne doivent pas être engagées avant le dépôt du dossier de la demande de subvention au GAL. L’accusé réception établit par le GAL fait foi. Aussi, aucun devis, bon de commande, marché public ne doit être signé avant ce dépôt, exception faite pour les études préalables dans le cadre d’une opération d’investissement.

2.      La contrepartie publique

LEADER intervient toujours en contrepartie d’une subvention publique. Dans le cas d’un porteur de projet privé, ce dernier doit trouver un cofinanceur français (Conseil Régional, Conseil Départemental…) qui finance son projet à hauteur au moins de 16%. L’équipe du Gal vous aidera dans vos recherches.

3.      Un projet terminé et payé intégralement avant le 31 décembre 2022

Le porteur de projet doit être en capacité de finaliser son projet avant le 31 décembre 2022, ce qui signifie pouvoir justifier du paiement effectif des factures et du versement des subventions perçues auprès des éventuels co-financeurs.

4.      Capacités financières du porteur

Le porteur de projet doit supporter au final au moins 20% du coût du projet. De plus, il doit être en capacité de préfinancer l’intégralité de son projet (paiement de la subvention leader sur justificatifs des factures acquittées).

 

Quelles sont les étapes à suivre ?

·        Le porteur de projet rencontre la chargée de mission LEADER pour expliquer son projet et vérifier avec elle l’éligibilité du projet

·        Le porteur de projet remplit le formulaire de demande de subvention et documents annexes

·        Le porteur de projet est invité à venir présenter son projet aux membres du comité de programmation (qui valident l’intérêt du projet quant à la stratégie  du     territoire)

·        Le porteur de projet termine de compléter son dossier de demande subvention

·        Le dossier est instruit par les services de la Région Grand Est (autorité de gestion) pour vérifier sa conformité

·        Le dossier est présenté à nouveau au comité de programmation pour validation. Si le retour est positif, la convention attributive de l’aide peut être signée (sous réserve de la disponibilité des fonds)

·        Une convention est donc établie. Cet acte juridique rappelle les engagements de chacun pour le bon déroulement du projet. Une fois la convention signée, la subvention est acquise par le porteur, sous réserve de respecter scrupuleusement les termes de la convention.

·        Une fois le projet réalisé et les factures acquittées, le porteur peut effectuer la demande de paiement de la subvention

 

La publicité du programme LEADER

Votre opération a été sélectionnée pour bénéficier d’un cofinancement de l’Union européenne.

Bénéficiaire du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), ce soutien financier engendre une obligation de publicité. Cette obligation est mentionnée dans la convention d’attribution d’aide. Vous retrouverez toutes les informations nécessaires dans  le kit de publicité FEADER élaboré par la Région Grand Est.

 

Les supports de communication

Tous les supports relatifs à votre projet doivent obligatoirement comporter au minimum les logos suivants (dans l’ordre) :

 

Le site internet

Si votre structure dispose d’un site internet, vous avez en tant que bénéficiaire l’obligation d’y faire apparaître le soutien de l’Union européenne. Deux cas de figures-vous sont proposés pour afficher l’emblème et les logos sur votre site internet : sur la première page du site ou sur une page dédiée au projet.

 

L’affichage dans vos locaux

A minima, une affiche de format A3 doit figurer à l’entrée du bâtiment de votre structure, de façon permanente et visible.

Pour les projets dont le coût total est supérieur à 500000€, vous devez afficher :

·        Une plaque d’information provisoire (pendant la durée des travaux) de dimensions significatives, doit comporter, sur au moins 25 % de la surface totale, le nom de l’opération, son objectif, ainsi que l’emblème et la mention du fonds (comme l’ensemble des supports de communication)

·        Un panneau ou une plaque permanent(e), répondant aux mêmes caractéristiques, doit être installé(e) dans les 3 mois suivant l’achèvement des travaux ou du projet, dans un lieu et avec des dimensions aisément visibles du public (hall d’accueil par exemple)

 

Justifier de ses actions de communication

Le respect des obligations de publicité fait partie des objets de la convention d’aide européenne. Le porteur de projet doit donc pouvoir justifier de ses actions d’information et de communication.

Comment collecter les justificatifs ?

  • Garder un exemplaire des documents réalisés (flyers, feuilles d’émargement, courriers…),
  • Prendre des photos au cours des évènements comme des affiches ou panneaux installés dans le cadre de l’opération,
  • Faire des captures d’écran du site internet,
  • Conserver les articles de presse.