ADEVA DEVIENT UN ETABLISSEMENT PUBLIC

Le 15 octobre 2015 un arrêté préfectoral a créé le Syndicat Mixte ADEVA Pays Vitryat.

1.  Pourquoi un changement de statut ?

– Obligation d’être un établissement public pour le portage du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)

Enjeu : les territoires non couverts par un SCOT en 2017 ne pourront créer de nouvelles zones à urbaniser

Dans le cadre de l’évolution de ses missions, l’association ADEVA a été identifiée par les acteurs du territoire comme la structure la plus compétente pour élaborer et porter le Schéma de Cohérence Territorial du Pays Vitryat. Cela impliquait une modification de ses statuts car seul un établissement public peut porter un SCOT. La création du Syndicat Mixte a donc pour objet de conduire une démarche de projet de territoire en exerçant des missions d’études, d’orientation et de coordination. Il engage l’élaboration, le suivi, la mise en œuvre des procédures relatives au projet de territoire et assume également le portage du schéma de cohérence territorial (SCOT) de l’arrondissement Vitryat

– La Candidature LEADER 2014-2020

Enjeu : obtenir 1,5 M € de subvention pour le territoire

La Région devenue Autorité de gestion des Fonds Européens à souhaiter que la mise en œuvre des Fonds LEADER soit gérer par des établissements publics (Communautés de communes, Parc Régionaux, Syndicat Mixte de Pays).
En conséquence, pour candidater auprès du Conseil Régional et obtenir la gestion d’une enveloppe financière, l’association ADEVA devait faire évoluer ses statuts en Syndicat Mixte.

2.  Qu’est ce qu’un Syndicat Mixte Ouvert Élargi?

« Les départements, communes, chambres consulaires et établissements publics peuvent se regrouper sous forme de syndicats pour l’exploitation, par voie de concession, de services publics représentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause » (article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935 ).
L’association en devenant un syndicat mixte se voit donc transférer la compétence « SCOT » des collectivités. Le Syndicat Mixte ouvert contrairement à un Syndicat Mixte fermé ne se compose pas uniquement d’EPCI mais intègre également les chambres consulaires parmi ses membres.

3 Communautés de Communes et 3 Chambres consulaires (CCI, CMA, Chambre d’Agriculture)

Quels sont les organes décisionnels du Syndicat Mixte ?

Le Syndicat Mixte prend l’ensemble des décisions en Comité Syndical. Il y a au minimum trois comités par an. Lors de ce comité sont présents les représentants des communautés de communes, des chambres consulaires, de l’État et de la société civile.

22 membres délibérants
19 représentants de communautés de communes et 3 représentants de chambres consulaires
13 membres avec voix consultatives
Représentants de la société civile, de la Sous-préfecture, du Conseil Département et du Conseil Régional

La gouvernance (Bureau, commissions) a été installée durant le premier Comité syndical du 18 janvier 2016.

Lors du Comité Syndical du vendredi 23 Juin il a été procédé à l’élection d’un nouveau Président.
Mr FONTAINE, maire de Blacy et Vice Président de la Communauté de Communes Vitry Champagne et Der a été élu en remplacement de Mr HANNECART. La composition des commissions a également été revue.

Liste des commissions à télécharger : ici

Vous pouvez télécharger La Lettre de Pays n°12 consacrée à l’évolution du territoire et de notre structure.