Les entreprises éligibles:
Sont éligibles les commerçants, artisans et micro-entreprises de moins de 10 salariés (équivalent temps plein) localisés dans une commune du territoire de l'ORAC. Ces entreprises doivent:
> être inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et pouvant justifier de 6 mois d'activité au moment du dépôt de dossier de demande de subvention,
> avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 000 000 € (le chiffre d’affaires s’apprécie au regard de la personne physique ou morale qui exploite l’activité et non au regard de l’activité).
> avoir leur siège social en Champagne-Ardenne et effectuer leurs investissements sur le territoire de l'ORAC concerné par la demande,
> être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
Pour le cas particulier des reprises d’entreprises, les projets d’investissement peuvent être examinés soit dans le cadre spécifique du dispositif « transmission-reprise » du Conseil Régional, soit dans le cadre général de l’ORAC en fonction de l’évolution de son règlement propre et des disponibilités financières du FISAC.
Sont exclues les activités suivantes :
- entreprises de santé (pharmacie / matériel médicale, cabinets médicaux, kinésithérapie…),
- professions libérales,
- agences immobilières,
- entreprises de sous-traitance,
- prestations de services aux entreprises, bureau d'études, conseil,
- commerces d'objets anciens (brocante, antiquités, …),
- dépôts-ventes et loueurs d'objets d'occasion,
- commerces saisonniers,
- hôtels et hôtels-restaurants de tourisme,
- commerces de gros, négoce,
- commerces de détail de plus de 300 m²
- entreprises situées en galerie commerciale d'hypermarché.