Pièces à joindre pour le montage du dossier de demande de subvention:
Identité de l’entreprise :
- Lettre de demande de subvention du dirigeant
- Extrait d’immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois
- R.I.B. de l’entreprise (correspondant bien au demandeur de la subvention)
Situation fiscale et sociale de l’entreprise :
- Bilans et comptes de résultat des 2 derniers exercices clos (si disponibles ou au moins un)
- Comptes de résultat prévisionnel de l’année en cours et de l’année suivante intégrant les évolutions liées à l’investissement subventionné.
- Attestation relative aux subventions perçues par l’entreprise durant les 3 dernières années. (application de la règle du de minimis : l’entreprise ne doit pas avoir bénéficié d’un montant d’aides supérieur à 200 000 euros au cours des trois derniers exercices fiscaux).
- Attestation sur l’honneur du chef d’entreprise d’être en règle au niveau fiscal et social (TVA, Impôts, URSSAF, RSI, …).
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- Engagement de publicité envers les co-financeurs REGION et ETAT
Projet de l’entreprise :
- Devis des investissements (dans le cas des investissements d’économie d’énergie le détail technique des matériaux utilisés est indispensable)
- Plan de financement de l’opération dans sa globalité (il est utile de connaître non seulement le montant des dépenses éligibles mais aussi le montant total de l’investissement engagé par le chef d’entreprise)
- Justificatifs du financement de l’investissement (accords bancaires…)
- Plans de situation de l’activité et des aménagements prévus, photos…