Les investissements et dépenses éligibles :
- les investissements de contrainte induits, notamment, par l’application de normes sanitaires,
- les investissements de capacité qui permettent de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu’il s’agisse d’un marché peu ou mal couvert,
- les investissements de productivité qui permettent à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité,
- les dépenses de modernisation, mise en conformité, rénovation, réhabilitation et sécurisation des locaux,
- les dépenses d’extension,
- les dépenses de mise en conformité et de modernisation de l'outil de production (le simple renouvellement est exclu),
- les véhicules ateliers, de tournées ou totalement dédiés à l’activité dont l'aménagement spécifique est supérieur à 3 000 € HT, pour des entreprises dont le siège social est domicilié sur le territoire de l'ORAC,
- l’outillage et le mobilier spécifique à l’activité professionnelle (éléments supérieurs à 500 € HT).
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Le matériel d'occasion est toléré uniquement dans le cadre d’une acquisition garantie par un professionnel (vendeur agréé avec garantie), ou lors d’une reprise d’entreprise et sur la base de la valeur du contrat notarié de cession sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- avoir un prix inférieur au matériel neuf,
- fournir une attestation d'origine confirmant que le matériel n'a pas déjà fait l'objet d'une subvention publique nationale ou communautaire au cours des 7 dernières années,
- fournir une attestation de conformité ou de mise aux normes des différentes machines
- avoir une garantie vendeur d'au moins 6 mois pièces et main-d'oeuvre.
Sont exclus :
- le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité,
- l’acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité,
- les acquisitions de terrains et murs commerciaux,
- les projets immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI),
- les dépenses de construction directement liées avec un usage résidentielles,
- les acquisitions réalisées en Location par Option d’Achat (crédit bail, leasing,...),
- l'équipement en matériel informatique, logiciels de gestion et de bureautique,
- les achats de véhicules « standards »,
- les consommables.
Parallèlement sont exclus : les opérations relevant des dispositifs d’intervention spécifiques de la Région en faveur des entreprises (ex : dispositifs E.N.V.O.L., transmission/reprise, P.M.E., Economie Sociale et Solidaire,…).
A titre exeptionnel, un taux majoré pouvant atteindre 30 % peut être retenu pour des projets entrant dans une problèmatique très particulière et prévue dès l'origine de l'ORAC:
> investissement particulier contribuant au développement durable (gestion des déchets, de l'eau, performance énergétique...),
> surcoût de mise en valeur du bâti ancien par l'utilisation de techniques et matériaux traditionnels
> travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite par anticipation au respect des normes,
> engagement de l'entreprise dans des actions collectives d'accompagnement prévues dans le programme initialement validé.
Ce supplément d'aide est conditionné à la réalisation, au préalable, d'un diagnostic avec préconisations (cadre des actions collectives), celui-ci devra hiérarchiser les investissements à réaliser pour répondre à la problèmatique posée. La majoration sera possible dès lors que l'entreprise s'engage à réaliser une part significative des investissements prévus, le comité de pilotage fixant le niveau d'exigence suivant les caractéristiques techniques et financières du projet.
L'investissemnt doit être réalisé dans un délai de 18 mois maximum.