Les investissements et dépenses éligibles :

-  Les investissements de contrainte induits, notamment, par l’application de normes sanitaires,

-  Les investissements de capacité qui permettent de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu’il s’agisse d’un marché peu ou mal couvert,

-  Les investissements de productivité qui permettent à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité,

-  Les dépenses de modernisation, mise en conformité, rénovation, réhabilitation et sécurisation des locaux,

-  Les dépenses d’extension,

-  Les dépenses de mise en conformité et de modernisation de l'outil de production (le simple renouvellement est exclu),

-  Les véhicules ateliers totalement dédiés à l’activité, les véhicules de tournées et leur aménagement, dans le cas d’une entreprise possédant un point de vente sédentaire sur le territoire concerné (véhicule d’occasion accepté uniquement dans le cadre d’une acquisition chez un vendeur agréé avec garantie de 6 mois minimum),

-  L’outillage et le mobilier spécifique à l’activité professionnelle (éléments supérieurs à 500 € HT),

-  Les achats des matériaux lorsque les travaux afférents correspondent exactement à l’activité principale de l’entreprise. (uniquement pour le corps d’état concerné),

Le matériel d'occasion est toléré uniquement dans le cadre d’une acquisition garantie par un professionnel (vendeur agréé avec garantie), ou lors d’une reprise d’entreprise et sur la base de la valeur du contrat notarié de cession sous réserve de respecter les conditions suivantes :

          - avoir un prix inférieur au matériel neuf,

          - fournir une attestation d'origine confirmant que le matériel n'a pas déjà fait l'objet d'une subvention publique nationale ou communautaire au cours des 7 dernières années,

Sont exclus : 

-  Le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité,
-  L’acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité,
-  Les acquisitions réalisées en Location par Option d’Achat (crédit bail, leasing,...),
-  Les projets immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI).

Parallèlement sont exclus : les dépenses de construction directement liées avec un usage résidentiel, l'équipement en matériel informatique, logiciels de gestion et de bureautique, les achats de véhicules « standards », les acquisitions de terrains et murs commerciaux, les consommables, le coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même, les opérations relevant des dispositifs d’intervention spécifiques de la Région en faveur des entreprises (ex : dispositifs E.N.V.O.L., transmission/reprise, P.M.E., Economie Sociale et Solidaire,…)