Les entreprises éligibles:

√  Les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers depuis plus d'un an au moment de la demande et pouvant fournir le bilan d'une année d'exercice.

√  Les entreprises inscrites au Registre du Commerce depuis plus de 6 mois au moment de la demande et pouvant fournir le bilan d'une année d'exercice.

√  Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 000 000 € (le chiffre d’affaires s’apprécie au regard de la personne physique ou morale qui exploite l’activité et non au regard de l’activité).
√  Pour le cas particulier des reprises d’entreprises, les projets d’investissement peuvent être examinés soit dans le cadre spécifique du dispositif « transmission-reprise » du Conseil Régional, soit dans le cadre général de l’ORAC en fonction de l’évolution de son règlement propre et des disponibilités financières du FISAC. 

Sont exclues les activités suivantes :  

-  Entreprises de santé (pharmacie, cabinets médicaux,…)
-  Professions libérales
-  Agences immobilières
-  Prestations de services aux entreprises, bureau d'études, conseil
-  Commerces d'objets anciens (brocante, antiquités, …)
-  Dépôts-ventes et loueurs d'objets d'occasion
-  Commerces saisonniers
-  Hôtels et Hôtels-Restaurants de tourisme
-  Commerces de gros, négoce
-  Commerces de détail de plus de 300 m²